Archive mensuelle juin 2020

Paradmin

avocat succession paris 15

Avocat succession

/1 Les étapes de la succession

/A Ouverture de la succession

plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

En savoir plus