/1 Des étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens .
/A Début de la succession
différents actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
